AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Parution du décret relatif à l'octroi des avances remboursables sans intérêt aux syndicats de copropriétaires

Parution du décret relatif à l'octroi des avances remboursables sans intérêt aux syndicats de copropriétaires

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Focus par Jean-Marc ROUX maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

D. n° 2013-1297, 27 déc. 2013 : Journal Officiel 31 Décembre 2013 Dans le droit fil de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 les articles 26-4 à 26-8, en vue de permettre au syndicat des copropriétaires de souscrire en son nom, soit pour son propre compte, soit pour le compte de certains des copropriétaires consentants, un emprunt pour le financement de certains types de travaux ou des actes d'acquisition régulièrement votés, le décret n° 2013-1297 du (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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