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Allocations de logement et procédure de surendettement

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2013-1180, 17 déc. 2013 : Journal Officiel 19 Décembre 2013 Un décret du 17 décembre 2013 précise la procédure applicable en matière de service des allocations de logement, en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d'impayé de loyer. Il permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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