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Suppression de la contribution pour l'aide juridique et nouvelles dispositions

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2013-1280, 29 déc. 2013 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n° 2013-1280 précise les modalités de mise en oeuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à cette contribution. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable. (...)

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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