AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Diagnostic gaz en cas de vente d'un bien immobilier : entrée en vigueur au 1er janvier 2014

Diagnostic gaz en cas de vente d'un bien immobilier : entrée en vigueur au 1er janvier 2014

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

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A. 18 nov. 2013 : Journal Officiel 19 Décembre 2013 Un arrêté du 18 novembre 2013 prend en compte la nouvelle version de la norme française qui définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état (...)

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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