AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire

Responsabilité du propriétaire dans le paiement de la taxe d'habitation de son locataire

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

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Rép. min. n° 14462 : Journal Officiel 7 Janvier 2014 En vertu de l'article 1686 du Code général des impôts, les propriétaires peuvent être tenus d'acquitter la taxe d'habitation due par les locataires qui ont déménagé. Cette solidarité s'inscrit dans les prescriptions de l'article 1408 du Code général des impôts, qui définit comme personne imposable à la taxe d'habitation toute personne qui, à quelque titre que ce soit, a la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Si le propriétaire n'a (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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