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Dégradations des lieux loués : présomption de faute

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La présomption de faute suppose que les dégradations aient été commises pendant la jouissance du locataire. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, inspiré de l'article 1732 du Code civil, fait peser sur le locataire une présomption de faute pour les dégradations commises dans les lieux loués. Cette responsabilité est cependant subordonnée à une condition sine qua non : que les dégradations se soient produites pendant la jouissance du preneur car c'est précisément son occupation des lieux qui laisse (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 26 nov., 2013, n° 12-20.978, F-D, Bert c/ Jacquet (pourvoi c/ CA Nancy, 2e ch., 26 mars 2012) : JurisData n° 2013-028105

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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