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Garantie de jouissance paisible : cambriolage

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Tenu d'assurer le clos et le couvert, le bailleur est responsable du cambriolage rendu possible par l'absence de fermeture d'une baie vitrée. Dans quelle mesure un propriétaire peut-il être tenu responsable d'un cambriolage dans les lieux loués ? En principe, il ne doit pas être poursuivi pour ce trouble de jouissance car il ne répond pas du trouble de fait causé par un tiers, en l'occurrence un voleur (C. civ., art. 1725). Il faut néanmoins réserver le cas où une négligence de sa part aurait favorisé (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 5 oct. 2013, n° 12/06468, Boisset c/ Mazer : JurisData n° 2013-025715

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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