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Droit de substitution du locataire en cas de vente par adjudication : condition

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble. Les locataires disposent en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 d'un droit de préemption en cas de vente en cours de bail. Ce droit de préemption qui joue en cas de vente amiable est complété par un droit de substitution lorsque la vente a lieu par adjudication. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 26 nov., 2013, n° 12-25.412, F-P+B, Furioli c/ Schmidgen (pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., 21 juin 2012) : JurisData n° 2013-027316

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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