AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Indexation du loyer : validité d'un indice de référence fixe et automaticité de la clause d'indexation

Indexation du loyer : validité d'un indice de référence fixe et automaticité de la clause d'indexation

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Appréciant la volonté des parties, les juges ont pu décider de la validité de la clause prévoyant un indice de référence fixe. La clause prévoyant une révision annuelle impérative, l'indexation doit s'opérer automatiquement. Cette décision répond à deux questions importantes qui n'ont pas échappé à la doctrine surtout en matière de bail commercial. 1) La problématique majeure soulevée par le premier moyen du pourvoi a trait à la licéité des clauses d'indexation prévoyant un indice de base dit fixe, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 oct. 2013, n° 12-16.335, FS-P+B, Demma c/ Sté Gec Baudouin : JurisData n° 2013-022837

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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