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Domaine d'application : locaux accessoires

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'absence de mention du garage dans le bail renouvelé alors que d'autres accessoires y figurent démontre que la commune intention des parties n'était pas d'inclure ces parkings dans le bail du logement. Lorsqu'un locataire est titulaire de deux baux, l'un portant sur un logement, l'autre sur un garage, peut-il contester le congé que le bailleur lui a délivré uniquement pour le parking ? La réponse dépend du point de savoir si les deux baux sont liés ou, au contraire, indépendants l'un de l'autre. (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Nancy, 2e ch., 28 nov. 2013, Laventure c/ Boheme : JurisData n° 2013-028389

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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