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Résiliation du bail : préalable à la saisine du juge dans le secteur social

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 353-15-1 du Code de la construction et de l'habitation, le bailleur dont le locataire bénéficie d'une aide personnalisée au logement doit saisir la CDPAL avant toute assignation aux fins de constat de résiliation du bail et après expiration d'un délai de 3 mois. La suspension de cette aide ne remet pas en cause l'application du texte. Qu'il intervienne dans le secteur privé ou social, le bailleur de logement se doit de respecter une démarche préalable avant d'assigner son (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Bastia, 6 nov. 2013, n° 12/00225, Office public de l'habitat de la Haute Corse c/ Lamourec : JurisData n° 2013-026250

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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