AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Loyer manifestement sous-évalué. Réévaluation tenant compte des travaux effectués par le preneur

Loyer manifestement sous-évalué. Réévaluation tenant compte des travaux effectués par le preneur

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il convient de faire droit à la demande de réévaluation du loyer formée par le bailleur lors du renouvellement du bail, conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989. En effet, le loyer actuel correspond à un prix du mètre carré de 5,05 euros, alors que le prix moyen du mètre carré pour des logements comparables est de 10,32 euros. Le loyer est donc bien manifestement sous-évalué. Il convient, par ailleurs, de tenir compte des déclarations faites par le locataire devant (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 10 déc. 2013, n° 10/14633, SA Ogif c/ Romer : JurisData n° 2013-028897

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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