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Résiliation pour défaut d'habitation personnelle des lieux

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 soumet l'application de ses dispositions aux locations de locaux à usage d'habitation principale ; le locataire peut héberger, à titre temporaire, un ami ou un membre de sa famille, il peut même lui prêter le logement, toujours à titre temporaire, mais en conservant lui-même dans les lieux loués le centre de son établissement et de ses activités. Or, en l'espèce, tel n'est plus le cas du locataire qui, depuis plusieurs années, habite un autre logement avec (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 28 nov. 2013, n° 13/08258, Sté Terreis SA c/ Nivelle : JurisData n° 2013-028930

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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