AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Nuisances sonores causées par un autre locataire du bailleur

Nuisances sonores causées par un autre locataire du bailleur

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'obligation du bailleur consistant à assurer au locataire la jouissance paisible du logement comprend les troubles causés par lui personnellement, mais aussi par ses autres locataires. Les propriétaires de l'immeuble doivent en conséquence être déclarés responsables du trouble de jouissance subi par la locataire de leur appartement du premier étage du fait des nuisances sonores occasionnées par leur locataire du rez-de-chaussée qui exploite une boîte de nuit. L'établissement a fonctionné d'octobre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 3 déc. 2013, n° 2013/604, Oulmi c/ Pouyet : JurisData n° 2013-028160

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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