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Validité de l'exercice du droit d'option en cours d'instance

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

En estimant que la signification de la décision définitive prévue à l'article L. 145-57 du Code de commerce, qui fait courir le délai d'un mois pendant lequel les parties peuvent soit faire appel, soit exercer leur droit d'option, doit s'entendre de la signification de la décision des premiers juges qui fixe les conditions du nouveau bail et que la voie de l'appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d'option qu'à compter de la signification de l'arrêt, lui-même considéré comme définitif, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-29.020, FS-P+B+I, Sté Saint-Maur Ambroise c/ Djaoud (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 12 sept. 2012) : JurisData n° 2013-028722

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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