AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2L'annulation d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, de sorte que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en l'annulant sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile.

L'annulation d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ne constitue ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, de sorte que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en l'annulant sur le fondement de l'article 809 du Code de procédure civile.

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

En matière de révision triennale, le loyer demandé, même s'il correspond à la simple variation indiciaire, ne sera pas automatiquement exigible, de sorte que le loyer plafonné demandé par le bailleur devra être accepté par le locataire ou, à défaut, être fixé par le juge. En effet, la notification d'une demande de révision légale ne peut être considérée que comme une proposition. À défaut d'accord exprès et non équivoque du preneur ou d'une décision judiciaire fixant le loyer révisé, seul l'ancien (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-18.104, Sté Avenir c/ Sté Energelec (pourvoi c/ CA Fort de France, 16 déc; 2011) : JurisData n° 2013-029845

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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