AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Cession : agrément du bailleur subordonné à un avantage injustifié et sanction

Cession : agrément du bailleur subordonné à un avantage injustifié et sanction

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Les clauses subordonnant la réalisation de la vente du fonds à l'accord préalable et écrit du bailleur ou à l'agrément de celui-ci ont été reconnues valables par une abondante jurisprudence (JCl. Bail à loyer, Fasc. 1450, n° 45), mais le refus opposé par le propriétaire n'a pas un caractère discrétionnaire et doit donc comporter un caractère légitime soumis, le cas échéant, à l'appréciation de la juridiction compétente. Lorsque, concomitamment à cette cession et dans le cadre de l'agrément sollicité, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Nouméa, ch. civ., 19 août 2013, n° 12/381, Sté Immobilière calédonienne d'économie mixte c/ Meynard (appel TPI Nouméa, 27 août 2012) : JurisData n° 2013-028998

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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