AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Décision relative à l'exécution de travaux. Obligation de mise en concurrence

Décision relative à l'exécution de travaux. Obligation de mise en concurrence

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'obligation de mise en concurrence est respectée, la circonstance que, pour certains lots, les entreprises consultées n'aient pas toutes répondu, n'affectant pas la régularité de la délibération dès lors que les documents annexes à la convocation permettaient aux copropriétaires de prendre une décision en connaissance de cause. Des copropriétaires ont fait grief à l'arrêt, objet du pourvoi, d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la décision de l'assemblée générale autorisant l'exécution de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-26.395, FS-P+B+I, Sté David c/ Synd. Résidence Trouville Palace et Cabinet Verger (pourv. c/CA Caen, 22 mai 2012) : JurisData n° 2013-027160

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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