Élection par l'assemblée générale

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à approuver un contrat de syndic mettant en concurrence plusieurs candidats ne peut valablement procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sans avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Lorsqu'un seul candidat se présente pour la désignation du syndic, la solution est simple : l'assemblée générale élit le syndic à la majorité de l'article 25 (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 25 sept. 2013, n° 11/15.767, Synd. Ensemble immobilier Grigny II c/ Mandoula : JurisData n° 2013-021711

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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