Restitution des documents du syndicat

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'ancien syndic a l'obligation de remettre à son successeur l'ensemble des documents et archives du syndicat ; celui-ci est en droit de réclamer le paiement de dommages-intérêts en réparation d'une perte de chance consécutive à l'impossibilité de récupérer des charges communes faute de détenir leurs justificatifs. L'obligation de l'ancien syndic de remettre au nouveau syndic les fonds et archives du syndicat, est à nouveau rappelée par le présent arrêt dont l'intérêt porte plus particulièrement sur (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 10 déc. 2013, n° 12-25.954, F-D, Synd. Résidence Les Bucherets c/ Sté Pierre de Ville (pourvoi c/ CA Versailles, 2 juill. 2012) : JurisData n° 2013-028829

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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