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Opposition du syndicat au versement du prix de vente

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat a pour seul effet de leur faire perdre le caractère privilégié et super privilégié, ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires. Lorsque le syndic entend faire opposition au versement du prix de vente d'un lot sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, il doit se conformer aux prescriptions de l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967, afin d'identifier les différents types de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 27 nov. 2013, n° 12-25.824, FS-P+B, Synd. Ensemble immobilier Parc Kalliste c/ Sté Arevian et a. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, arrêts des 2 mars et 8 juin 2012) : JurisData n° 2013-027317

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


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