AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2Troubles de voisinage : exploitation d'un supermarché

Troubles de voisinage : exploitation d'un supermarché

Loyers et Copropriété - Février 2014 - n° 2

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

C'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la SCI propriétaire et la société locataire exploitante du supermarché au titre du trouble anormal de voisinage et les a condamné in solidum en raison des bruits des compresseurs et de roulement des tirepales sur le carrelage et le passage des transpalettes de déchargement des marchandises. Les responsables des troubles de voisinage ne peuvent pas valablement se prévaloir de la théorie de l'acceptation des risques, au motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., n° 11/08935, SCI Temple c/ Synd. Le Parisien et a. : JurisData n° 2013-019689

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement