AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Loi ALUR : congédiement du locataire et baux en cours

Loi ALUR : congédiement du locataire et baux en cours

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Etude par Jacques Lafond docteur en droitavocat honoraire au Barreau de Paris

EXTRAIT *

La loi du 24 mars 2014 dite « loi Alur » a, on le sait, modifié sur de très nombreux points la loi du 6 juillet 1989. L'article 14 de cette loi a pris soin de préciser dans quelle mesure la loi nouvelle était applicable aux baux en cours. Mais l'interprétation à donner à ce texte a fait l'objet de controversesNote 1. L'objet du présent article est de mettre en évidence l'incidence pratique de ces controverses en ce qui concerne les congés à délivrer aux locataires titulaires de baux en cours au 27 mars (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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