AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Clauses relatives à la fixation du loyer dans le secteur réglementé par le décret du 30 juillet 2014

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Formule par Jacques LAFOND docteur en droit

EXTRAIT *

Lorsque le loyer du bail précédent était manifestement sous-évalué, et que le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration ou de mise en conformité du logement avec les critères de décence d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année du loyer, un choix lui est ouvert, pour la fixation du loyer de nouveau bail entre : – une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; – une majoration correspondant (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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