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Conditions d'attribution des prêts locatifs intermédiaires

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

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D. n° 2015-16, 8 janv. 2015 : Journal Officiel 10 Janvier 2015 Un décret modifie les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires. Il élargit le champ des bénéficiaires des prêts locatifs intermédiaires (PLI) octroyés par la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des bénéficiaires personnes morales du régime fiscal du logement intermédiaire (CGI, art. 279-0 bis A) ainsi qu'à l'association Foncière Logement. Il porte la durée (...)

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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