AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans le logement loué devra avoir été satisfaite par le bailleur avant le 8 mars 2015

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans le logement loué devra avoir été satisfaite par le bailleur avant le 8 mars 2015

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

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D. n° 2015-114, 2 févr. 2015 : Journal Officiel 4 Février 2015 La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les lieux d'habitation, et ce au plus tard le 8 mars 2015. Jusqu'à la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, cette obligation incombait à l'occupant des lieux, qu'il soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Elle n'incombait au propriétaire non occupant, que pour les locations saisonnières, les foyers, (...)

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N°2 . 2015-02-01


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