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Vente et normes minimales de performance énergétique

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-1648, 26 déc. 2014 : Journal Officiel 28 Décembre 2014 Dans un contexte de lutte contre la précarité énergétique des propriétaires du parc résidentiel privé, un décret du 26 décembre 2014 impose le respect de normes minimales de performance énergétique des logements sociaux faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré (V. CCH, art. R. 443-11-1). Entrée en vigueur : 1er janvier 2015, étant précisé que ce dispositif ne s'applique pas aux logements pour lesquels (...)

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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