AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Assurance : conditions et modalités d'application du droit de résiliation

Assurance : conditions et modalités d'application du droit de résiliation

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-1685, 29 déc. 2014 : Journal Officiel 31 Décembre 2014 Un décret du 29 décembre 2014 concerne la possibilité pour les consommateurs de résilier leur contrat d'assurance à tout moment après un an de contrat. Jusqu'à présent, ils ne pouvaient résilier leur contrat qu'à sa date anniversaire. Ce décret est pris sur le fondement de l'article 61 de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 (C. assur., art. L. 113-15-2). Cette nouvelle faculté couvre l'assurance auto, l'assurance multirisques (...)

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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