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Projet de loi Macron : fin des travaux de la commission spéciale

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

AN, rapp. 2498, 19 janv. 2014. – Min. Économie, 18 janv. 2015, communiqué La Commission spéciale chargée à l'Assemblée nationale d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité a déposé son rapport le 19 janvier. Elle a en effet procédé à l'examen du projet de loi et à l'étude des amendements entre le 12 et le 18 janvier 2015. La discussion en séance publique est maintenant prévue à partir du lundi 26 janvier 2015. En l'état actuel du texte, on retiendra notamment les points suivants (...)

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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