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Mise en conformité des statuts des associations syndicales libres

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

EXTRAIT *

Rép. min. n° 62907, 12 août 2014 : JOAN Q 23 déc. 2014, p. 10741 L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de son décret d'application, soit au plus tard le 6 mai (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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