AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Engagement de location non exécuté : ne pas confondre désistement et congédiement

Engagement de location non exécuté : ne pas confondre désistement et congédiement

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les chèques encaissés à titre de garantie pour les périodes réservées n'ont pas à être restitués en cas de désistement locataire. Se désister est une chose, donner congé en est une autre. Le locataire avait visiblement confondu les deux dans cette affaire soumise à la cour d'appel. Enseignant étranger effectuant régulièrement des déplacements en France, il avait pris l'habitude de louer en meublé pour de courts séjours auprès du même propriétaire. Durant l'exécution de l'un des contrats, le locataire (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 2 déc. 2014, n° 13/06297, F. Mc C. c/ B. : JurisData n° 2014-030163

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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