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Perte de la chose louée : incendie volontaire

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'incendie volontaire provoqué par l'un des locataires n'est pas un cas de force majeure et la destruction seulement partielle ne permet pas la résiliation de plein droit du bail. Suite à la résiliation du bail pour impayés, les locataires étaient restés dans les lieux et donc redevable d'une indemnité d'occupation. Jusqu'à quand ? C'est sur ce point que les parties au contrat de bail n'étaient pas d'accord. Pour les locataires, l'indemnité n'était plus due depuis qu'un incendie avait détruit les (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 2 déc. 2014, n° 13/06342 : JurisData n° 2014-030161

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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