AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Congé du bailleur : désignation suffisante des biens offerts à la vente

Congé du bailleur : désignation suffisante des biens offerts à la vente

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le fait que la mention du lot et des tantièmes de copropriété ne figurent pas au congé n'a pas pour effet de rendre nulle l'offre de vente. L'essentiel en matière de congé pour vendre, c'est que le bien offert à la vente soit clairement identifié afin qu'il n'y ait aucune équivoque possible dans l'esprit du locataire sur l'objet de l'offre. À cette fin et parce que l'offre de vente doit correspondre exactement à ce qui fait l'objet du bail, le bailleur doit désigner clairement les locaux offerts (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 11 déc. 2014, n° 13/05962, B. c/ A. et a. : JurisData n° 2014-031115

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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