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Offre de renouvellement du bail : type de références produites

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Il importe peu que les références produites concernent des appartements appartenant au bailleur. L'augmentation du loyer à l'occasion d'un renouvellement est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 qui ne l'admet qu'en cas de sous-évaluation manifeste. La justification de cette sous-évaluation passe par la production de références comparatives qui doivent correspondre à des caractéristiques définies par l'article 19 de la loi précitée, texte appliqué à l'espèce, mais abrogé par la loi ALUR (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-24.360, FS-P+B, G. c/ Sté Swiss Life Prestigimmo (pourvoi c/ CA Paris, 4e ch., 18 juin 2013) : JurisData n° 2014-031384

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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