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Quittances de loyer : refus de délivrance

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire a le droit d'obtenir des quittances de loyer alors même que le bail est résilié. Cette décision de la Cour de cassation n'est que le rappel d'une solution constante en jurisprudence. Celle selon laquelle le locataire a le droit d'exiger de son bailleur la délivrance des quittances de loyers, cette demande n'étant pas dépourvue d'objet par la circonstance que le bail est résilié. En effet, la résiliation du bail n'a pas d'effet rétroactif. Ne produisant d'effet que pour l'avenir, elle (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 déc. 2014, n° 13-12.269, F-D (pourvoi c/ CA Riom, 1re civ., 5 janv. 2012) : JurisData n° 2014-029785

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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