AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Clause exonératoire de responsabilité réputée non écrite

Clause exonératoire de responsabilité réputée non écrite

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

C'est en vain que le bailleur se prévaut de la clause exonératoire de responsabilité insérée dans le contrat de bail ainsi libellée : « le bailleur sera exonéré de toute responsabilité en ce qui concerne les infiltrations d'eau dans les locaux loués provenant des toits, des couvertures vitrées et des terrasses, des conduites d'eau et de vidange, du sol, des murs, de l'humidité, de la condensation ou de toute autre cause ». En effet, l'article 4 m) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'est réputée (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 18 déc. 2014, n° 13/15895, SCI de propriétés urbaines et rurales (SIPUR) c/ F. et a. : JurisData n° 2014-031624

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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