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Reprise pour habiter. Motif légitime d'inoccupation

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le congé pour reprise délivré par la bailleresse au bénéfice de sa fille est valable. Certes, la fille n'a pas occupé le logement qui a été reloué à un tiers, mais la bailleresse justifie d'un motif légitime à ce défaut d'occupation. Sa fille a eu connaissance de son prochain licenciement au cours du préavis et n'avait dès lors plus d'intérêt de s'installer à Paris. Au surplus, la bailleresse justifie des travaux de rénovation entrepris dans l'appartement après le départ de ses locataires, pour l'installation (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 18 déc. 2014, n° 12/23024 : JurisData n° 2014-031617

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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