AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2QPC relative aux charges locatives : charges de chauffage

QPC relative aux charges locatives : charges de chauffage

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui permet au bailleur de récupérer la totalité des charges de chauffage incluant les frais d'amortissement et de renouvellement de l'installation, pourrait être considéré comme introduisant entre les locataires, selon que le bailleur décide ou non de raccorder l'immeuble à un réseau de chaleur, une inégalité de traitement. Par cette décision, mais aussi par deux autres rendues le même jour (Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.039 : (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 14-40.041 QPC, A. c/ OPH Troyes Habitat : JurisData n° 2014-026473

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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