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Sur les conséquences du maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Une cour d'appel ne peut écarter l'application du statut des baux commerciaux dès lors qu'elle constate que le sous-locataire avait été maintenu dans les lieux loués au-delà de la durée du sous-bail dérogatoire sans que sa jouissance ait été troublée ou contestée par aucun des locataires principaux successifs. Dans l'arrêt commenté, un locataire principal avait pris à bail des locaux en juin 2000, puis les avait sous-loués à titre dérogatoire pour une durée de trente-six mois à compter du 1er novembre (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-26.648, FS-D (pourvoi c/ CA Montpellier, 10 sept. 2013) : JurisData n° 2014-031419

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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