AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Sur la nullité d'un congé délivré de manière déloyale et de mauvaise foi

Sur la nullité d'un congé délivré de manière déloyale et de mauvaise foi

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le bailleur qui délivre un congé comportant refus de renouvellement et dénégation du droit au statut entre la date du décès du locataire et la date de prise de possession par le cessionnaire agit à l'égard des héritiers de manière déloyale et de mauvaise foi, ce qui justifie la nullité du congé. En application des dispositions de l'article L. 145-1 du Code de commerce, pour avoir droit au statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 17 déc. 2014, n° 12/21427 (appel c/ TGI Créteil, 15 oct. 2012) : JurisData n° 2014-031393

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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