AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Loyer du bail renouvelé : prise en considération des travaux réalisés à l'entrée dans les lieux par le preneur

Loyer du bail renouvelé : prise en considération des travaux réalisés à l'entrée dans les lieux par le preneur

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

. – Tant à la suite de la conclusion du bail initial prenant effet au 1er octobre 1998 qu'après signature d'un avenant le 11 janvier 1999 avec extension de l'assiette des locaux moyennant un loyer global majoré, les travaux destinés à mettre les lieux loués en adéquation avec leur destination contractuelle (bowling, bar, restaurant et autres activités) ont été réalisés exclusivement par le preneur, étant observé qu'il s'agissait initialement d'un ancien local type entrepôt avec bardages en partie (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Caen, 2e ch. civ. et com., 15 mai 2014, n° 13/00087 (appel c/ TGI Caen, 6 déc. 2012) : JurisData n° 2014-015639

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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