AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2Résolution du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance nonobstant l'ordonnance de référé constatant l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire

Résolution du bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance nonobstant l'ordonnance de référé constatant l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

On s'interroge depuis longtemps sur la portée de la décision rendue par le juge des référés qui constate l'acquisition de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur ou subordonne cette acquisition à des délais qui ne sont pas respectés par le débiteur : dans la mesure où l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée peut-on envisager soit l'octroi de nouveaux délais, soit que la sanction encourue nonobstant le caractère définitif de l'ordonnance de référé puisse être (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 2 déc. 2014, SCI Grimaldi c/ Sté Multiservices Maccarani (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 17 mai 2013) : JurisData n° 2014-033490

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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