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Notification des décisions : élection de domicile

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Faute d'avoir notifié au syndic son changement de domicile, il ne peut être fait grief à l'huissier d'avoir signifié la décision judiciaire au dernier domicile connu du copropriétaire. l'article 65 du décret du 17 mars 1967 énonce que chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu ; les notifications sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie notifiée au syndic. Quid si le (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 26 nov. 2014, n° 13/10000, B. c/ Syndicat des copr. représ. syndic Société Tagerim Courcelles : JurisData n° 2014-033491

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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