Nature d'une loggia

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Compte tenu de sa configuration matérielle permettant son usage exclusif par le copropriétaire du lot auquel elle est incorporée, la loggia constitue une partie privative. Une loggia est-elle une partie privative ou une partie commune au regard des critères des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ? Telle est la question examinée par la cour d'appel à l'occasion d'un conflit entre le vendeur et l'acquéreur d'un lot sur le calcul de sa surface dans le cadre de la loi Carrez. La cour a fondé (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 20 nov. 2014, n° 14/01538, SNC l'Orée du bois c/ M. : JurisData n° 2014-033474

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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