Date de prise d'effet

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsque l'assemblée générale approuvant la scission précise que celle-ci ne prendra effet qu'après les formalités prévues par la loi, ce n'est qu'à ce moment que le règlement de copropriété initial cessera d'être applicable aux copropriétaires du bâtiment objet du retrait. La scission (ou division) d'une copropriété est organisée par l'article 28 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014. Elle est tout d'abord décidée par deux assemblées générales successives, la première réunissant les copropriétaires (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Pau, 26 nov. 2014, n° 14/4142, M. c/ Synd. Résidence Terres Marines : JurisData n° 2014-033475

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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