Annulation du mandat

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La demande d'annulation du mandat de syndic de copropriété, fondée sur l'absence de personnalité morale de l'entité désignée en qualité de syndic dans le contrat de syndic et sur l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ne s'analyse pas en une action en contestation de l'assemblée générale ayant désigné ledit syndic. L'article 18 B modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 reprend le texte antérieur énonçant que la méconnaissance par le syndic de son obligation d'ouvrir un compte (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-21.399, FS-P+B, F. c/ C. : JurisData n° 2014-028088

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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