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Assemblées générales : désignation du secrétaire de séance

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ayant déjà été sollicitée en première instance, il ne peut être soutenu qu'il s'agit d'une demande nouvelle, les appelants pouvant invoquer des moyens nouveaux en cause d'appel à l'appui de leur demande d'annulation en application des dispositions de l'article 563 du Code de procédure civile. Par ailleurs les appelants bien qu'ayant votés en faveur de certaines résolutions, sont recevables à invoquer la nullité de l'assemblée en son entier (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 29 oct. 2014, n° 12/20415, F. c/ Synd. représenté par son syndic, la société Études et Réalisations de travaux immobiliers ROUBO (ERTIR) : JurisData n° 2014-033479

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Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


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