Ravalement : prévention du saturnisme

Loyers et Copropriété - Février 2015 - n° 2

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Un ravalement, qui a pour objet notamment le nettoyage, le rejointoiement, le changement de pierres dégradées et la réfection des enduits extérieurs d'un mur d'immeuble, est de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements existants et que dès lors l'article L. 1334-8 du Code de la santé publique impose de faire précéder de tels travaux d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5, lorsqu'il est effectué sur un immeuble collectif construit avant le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 16 oct. 2014, n° 13/06807, de B. c/ Synd. représenté par son syndic SAS Fay & Cie : JurisData n° 2014-033480

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°2 . 2015-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement