AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 : explications et mode d'emploi

L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 : explications et mode d'emploi

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Etude par Jean-Marc ROUX maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille

EXTRAIT *

Il est bien connu aujourd'hui qu'une proposition de décision relevant de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 peut, si elle n'obtient pas la majorité légale, faire l'objet d'un deuxième vote à une majorité plus faible, c'est-à-dire la majorité simple de l'article 24. Ceci dit, la mise en oeuvre de la « passerelle » organisée par la loi continue de susciter des interrogations d'ordre théorique et pratique. Lors de la réunion d'une assemblée générale de copropriétaires, de nombreuses décisions (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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