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La copropriété amputée de la Commission relative à la copropriété

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

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D. n° 2014-132, 17 févr. 2014 : Journal Officiel 18 Février 2014 C’est par un décret du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, à l’article 22 précisément que l’arrêté du 4 août 1987 portant création d’une Commission relative à la copropriété est abrogé. Cette Commission consultative était chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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